Chers partenaires,
C’est fait ! La loi Lemoine réformant le marché de l’assurance emprunteur a été officiellement promulguée (publication le 1er mars au Journal Officiel).
Elle entérine 3 évolutions majeures. La première porte sur le renforcement du droit à l’oubli et s’applique à partir du 1er mars.
🏁 Afin d’en faire bénéficier vos clients, les équipes Digital Insure intègrent déjà les nouvelles dispositions relatives au droit à l’oubli dans leur process d’acceptation et de tarification.
Ce qui change :
• Intégration de l’hépatite C dans le droit à l’oubli.
• Le délai de droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment) pour l’ensemble des pathologies cancéreuses et pour l’hépatite C.
Ainsi quand le questionnaire de santé s’applique, vos clients ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne maladie, 5 ans après arrêt du traitement médical en couverture d’un prêt émis par une banque signataire de la convention AERAS.
Compte tenu du calendrier « serré » d’entrée en vigueur de cette Loi (publication ce 1er mars au Journal Officiel), l’espace de souscription Multinet n’intègre pas encore, de manière automatique ces nouvelles dispositions.
🟢 Néanmoins, nous vous confirmons que le Service Médical et le Médecin Conseil appliquent immédiatement la réglementation dans leurs décisions médicales et la tarification. Parallèlement, nos équipes sont mobilisées pour intégrer progressivement ces évolutions (parcours, tarification dynamique, éditique).
Vos clients seront informés de cette situation lors de leur prochaine connexion à l’espace Assuré sécurisé.
⚠️ Les prochains grands RDV d’application de la Loi Emprunteur Lemoine :
👉 Résiliation possible à tout moment et sans frais (RIA « résiliation infra-annuelle »).
Un vrai plus pour dynamiser la substitution de l’assurance emprunteur de vos clients !
📅 A vos agendas :
• Application au 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats d’assurance couvrant les offres de prêt réalisées à partir de cette date.
• Application au 1er septembre 2022, pour les anciens contrats d’assurance en cours à cette date.
👉 Suppression du questionnaire de santé pour les couvertures de prêt jusqu’à 200 000 €, valable par tête assurée, sur l’encours de l’ensemble des contrats de prêt et pour un âge atteint par l’assuré, de moins de 60 ans, avant la fin du prêt.
📅 A vos agendas :
Application au 1er juin 2022 ou au 31 juillet 2022 au plus tard.
👋 En savoir plus sur les prochains RDV d’application : vous pouvez vous rapprocher de votre Responsable Commercial régional.