Ce qui change :
• Intégration de l’hépatite C dans le droit à l’oubli.
• Le délai de droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment) pour l’ensemble des pathologies cancéreuses et pour l’hépatite C.
Ainsi quand le questionnaire de santé s’applique, vos clients ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne maladie, 5 ans après arrêt du traitement médical en couverture d’un prêt émis par une banque signataire de la convention AERAS.
Compte tenu du calendrier « serré » d’entrée en vigueur de cette Loi (publication ce 1er mars au Journal Officiel), l’espace de souscription Multinet n’intègre pas encore, de manière automatique ces nouvelles dispositions.
🟢 Néanmoins, nous vous confirmons que le Service Médical et le Médecin Conseil appliquent immédiatement la réglementation dans leurs décisions médicales et la tarification. Parallèlement, nos équipes sont mobilisées pour intégrer progressivement ces évolutions (parcours, tarification dynamique, éditique).
Vos clients seront informés de cette situation lors de leur prochaine connexion à l’espace Assuré sécurisé.