Substitution Hamon-Bourquin
Hamon/Bourquin : décryptage

Réaliser une estimation d'économie
Textes

Deux cas de figure : votre client a souscrit un prêt

Il y a MOINS d’un an

La première année

Changement possible de l’assurance dans les 12 mois suivant la souscription du prêt.

– Loi Hamon –

Comment ?

• adresser un courrier de résiliation en Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque (en cas d’assurance groupe) ou à l’assureur (en cas d’assurance déléguée).

• joindre au courrier le Certificat d’adhésion du nouveau contrat d’assurance choisi et sa Notice d’information, afin de permettre à la banque de vérifier l’équivalence de garanties.

A quel moment ?

15 jours minimum avant le terme des 12 mois.

Quelle date pour le premier anniversaire ?

Pour une assurance bancaire « groupe » ou une assurance externe déléguée : il s’agit de la date de signature de l’offre de prêt.

Il y a PLUS d’un an

Chaque année

Changement possible de l’assurance à chaque date anniversaire du contrat d’assurance.

– Amendement Bourquin –

Comment ?

• adresser un courrier de résiliation en Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque (en cas d’assurance groupe) ou à l’assureur (en cas d’assurance déléguée).

• joindre au courrier le Certificat d’adhésion du nouveau contrat d’assurance choisi et sa Notice d’information, afin de permettre à la banque de vérifier l’équivalence de garanties.

A quel moment ?

2 mois minimum avant la date anniversaire du contrat.

Quelle date pour l'échéance annuelle ?

• Pour une assurance bancaire « groupe » : il s’agit souvent, mais pas toujours, de la date de signature de l’offre de prêt. Nous mettons à votre disposition la liste des dates d’échéance annuelle retenues pour les principaux établissements prêteurs : 

consulter ici

Dans tous les cas, l’événement retenu par la banque doit être clairement affiché au minimum sur son site internet.

• Pour une assurance individuelle : il s’agit de la date de signature du contrat d’assurance.

100% DES ASSURANCES DE PRÊT

sont substituables

• Tous les prêts immobiliers sont couverts par un contrat d’assurance emprunteur.

• Tous ces contrats peuvent être substitués, quelle que soit leur ancienneté.

Quelles obligations pour la banque ?

• Résiliation dans les 12 mois (Hamon) : la banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution, pour apporter une réponse écrite à la demande de substitution (article L. 312-9 du Code de la Consommation).

• La banque est tenue de fournir à son client une information claire sur les conditions de résiliation et notamment sur la date anniversaire à prendre en compte.

Que faire en cas de refus de la banque ?

La banque doit remettre un écrit motivant la raison du refus sur la base des critères de non équivalence. Si la banque ne motive pas sa réponse, votre client doit l’exiger.

Que faire si la banque ne répond pas ?

• Sur la demande de substitution : en l’absence de réponse écrite et/ou passé le délai de 10 jours ouvrés, la banque s’expose à une amende pénale jusqu’à 3 000 € et administrative de 7 500 € (article L. 312-9 du Code de la consommation)

• Sur la date d’échéance : si celle-ci n’est pas explicitement mentionnée sur les documents contractuels du client, il peut mettre en demeure sa banque afin de faire connaître cette date. En l’absence de réponse sous 15 jours, le client peut se prévaloir de la date qui lui convient (date de signature de l’offre de prêt, date du prélèvement mensuel…).

A noter

Une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée par le Sénat le 24 octobre 2019. Cette proposition vise :

• À fixer la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date unique de résiliation.

• À renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. À défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance à tout moment.

Néanmoins, cette proposition de Loi n’a à ce jour pas été promulguée.

Il y a MOINS d’un an

La première année

Changement possible de l’assurance dans les 12 mois suivant la souscription du prêt.

– Loi Hamon –

Il y a PLUS d’un an

Chaque année

Changement possible de l’assurance à chaque date anniversaire du contrat d’assurance.

– Amendement Bourquin –

Dans les 2 cas :

• adresser un courrier de résiliation en Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque (en cas d’assurance groupe) ou à l’assureur (en cas d’assurance déléguée).

• joindre au courrier le Certificat d’adhésion du nouveau contrat d’assurance choisi et sa Notice d’information, afin de permettre à la banque de réaliser l’équivalence de garanties.

A quel moment ?

15 jours minimum avant le terme des 12 mois.

A quel moment ?

2 mois minimum avant la date anniversaire du contrat.

Quelle date pour le premier anniversaire ?

Pour une assurance bancaire « groupe » ou une assurance individuelle déléguée : il s’agit de la date de signature de l’offre de prêt.

Quelle date pour l'échéance annuelle ?

• Pour une assurance bancaire « groupe » : il s’agit souvent, mais pas toujours, de la date de signature de l’offre de prêt. Nous mettons à votre disposition la liste des dates d’échéance annuelle retenues pour les principaux établissements prêteurs : 

consulter ici

Dans tous les cas, l’événement retenu par la banque doit être clairement affiché au minimum sur son site internet.

• Pour une assurance individuelle : il s’agit de la date de signature du contrat d’assurance.

100%DES ASSURANCESDE PRÊT

sont substituables

• Tous les prêts immobiliers sont couverts par un contrat d’assurance emprunteur.

• Tous ces contrats peuvent être substitués, quelle que soit leur ancienneté.

Quelles obligations pour la banque ?

• Résiliation dans les 12 mois (Hamon) : la banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution, pour apporter une réponse écrite à la demande de substitution (article L. 312-9 du Code de la Consommation).

• La banque est tenue de fournir à son client une information claire sur les conditions de résiliation et notamment sur la date anniversaire à prendre en compte.

Que faire en cas de refus de la banque ?

La banque doit remettre un écrit motivant la raison du refus sur la base des critères de non équivalence. Si la banque ne motive pas sa réponse, votre client doit l’exiger.

Que faire si la banque ne répond pas ?

• Sur la demande de substitution : en l’absence de réponse écrite et/ou passé le délai de 10 jours ouvrés, la banque s’expose à une amende pénale jusqu’à 3 000 € et administrative de 7 500 € (article L. 312-9 du Code de la consommation)

• Sur la date d’échéance : si celle-ci n’est pas explicitement mentionnée sur les documents contractuels du client, il peut mettre en demeure sa banque afin de faire connaître cette date. En l’absence de réponse sous 15 jours, le client peut se prévaloir de la date qui lui convient (date de signature de l’offre de prêt, date du prélèvement mensuel…).

A noter

Une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée par le Sénat le 24 octobre 2019. Cette proposition vise :

• À fixer la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date unique de résiliation.

• À renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. À défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance à tout moment.

Néanmoins, cette proposition de Loi n’a à ce jour pas été promulguée.

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